Communication Qualité – La Formation Durable

18, rue du Commerce

92700 Colombes

Numéro de SIRET : 910 018 043 00018

Numéro de TVA Intracommunautaire : FR05910018043

Certification Qualiopi N° 01729

Préambule

Nos Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les clauses appliquées au client (particulier ou professionnel) qui achète une ou plusieurs formations de notre catalogue, lesquelles sont consultables sur notre site Internet à l’adresse ci-dessus.

Sauf dérogation autorisée expressément par notre organisme, nos CGV prévalent sur tout document émanent du client, telles que des Conditions Générales d’Achat (CGA), imposant de fait à notre client de respecter intégralement nos Conditions Générales de Vente.

Dans certains cas nos CGV peuvent être complétées par des conditions de vente particulières, au motif d’une offre de formation spécifique dite « sur mesure » demandée par le client.

Par ailleurs, notre organisme dispensant également des formations en distanciel et en blended learning, le client s’engage à respecter ou à faire respecter par ses salariés (client professionnel) nos Conditions Générales d’Utilisation. (CGU) figurant sur notre site Internet.

Article 1 : Convention de formation

Une convention de formation sera signée pour l'engagement de mission. Les modalités de réalisation des prestations sont précisées dans chaque convention de formation.

Article 2 : Tarifs compétents
Le prix des prestations sont précises dans chaque contrat ou convention de formation.
Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicable au jour de la réalisation de la prestation.

Article 3 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 4 : En cas de prise en charge directe par l'entreprise

Facturation :

30% du total à la signature du présent devis ou de la convention de formation
Le solde des actions réalisées étant facturé, selon la durée de la mission, à chaque fin de mois ou à l'issue de l'action (si moins de 3 mois)
Les éventuels frais sont refacturés en fin de mission
Règlement :
Si la formation débute à moins de 4 semaines : règlement à réception des 30%
Pour le reste, règlement des factures à 30 jours

Les documents nécessaires (et pour une éventuelle prise en charge et remboursement par votre OPCO) vous seront communiqués : convention de formation, programme détaillé, feuille de présence, évaluations à chaud.

Article 5 : En cas de prise en charge par des financeurs publics ou privés :

Nous indiquer les coordonnées de votre conseiller
La formation sera confirmée à réception de l'accord de prise en charge de l'organisme

Article 6 : Frais

Les éventuels frais de déplacement, d’hébergement et de vie des formateurs seront remboursés sur la base de justificatifs en conformité avec la politique de notre client. Pour les animations en Ile-de-France un forfait de 35 € par jour est appliqué.

Article 7 : Résiliation
Toute résiliation par le client sera adressée à la société Communication Qualité – La Formation Durable par courrier recommandé avec accusé de réception. Les prestations déjà exécutées seront alors facturées dans les conditions prévues au contrat. Sauf stipulation expresse dans le contrat ou la convention de formation, un montant de 50 % des prestations restant à effectuer sera également facturé au client à titre de dédommagement de la rupture anticipée.

Article 8 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations réalisées, l'entreprise cliente doit verser à la société Communication Qualité – La Formation Durable une pénalité de retard égale à 10 fois le taux d’intérêt légal majoré.

Les pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire (L. 441-6 alinéa 12 du Code de Commerce) : il n’est pas obligatoire d’adresser une mise en demeure à son débiteur. La créance naît automatiquement à l’échéance légale, soit le lendemain de la date à laquelle le paiement était prévu.

A ces pénalités s’ajoute une indemnité forfaitaire de 80 € pour frais de recouvrement (art. D441- 5 du Code de commerce). La société Communication Qualité – La Formation Durable se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire, à condition de démontrer que les frais de recouvrement engagés sont supérieurs au montant de l’indemnité prévue.

Article 9 : Déplacement ou annulation de date

S'il arrivait que des dates de formation ne puissent être maintenues, le client devra nous informer dans les meilleurs délais et confirmer par e-mail.

En cas de report ou annulation de date sous un délai de plus de 26 jours ouvrés : aucune indemnité ne sera due. Seuls les frais engagés et non remboursables seront facturés.
En cas de report ou annulation (hors cas de force majeure) respectivement à moins de 26 / 16 / 11 jours ouvrés de la date prévue, l'indemnité serait respectivement de 25% / 50% / 75% du budget concerné. Dans le cas où des éventuels frais seraient déjà engagés pour l’organisation, ceux-ci seraient pris en charge intégralement par le client.

Article 10 : Obligations

Les engagements de la société Communication Qualité – La Formation Durable envers son client n’impliquent qu’une obligation de moyen et nullement une obligation de résultat, à l’exception d’éventuels accords contractuels.

Article 11 : Force majeure

La responsabilité de la société la société Communication Qualité – La Formation Durable ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.

Article 12 : Responsabilité
La société Communication Qualité – La Formation Durable décline toute responsabilité dans l’hypothèse où les informations transmises au client, au moyen de source qu’elle détient seraient inexactes. En aucun cas, la société Communication Qualité – La Formation Durable ne pourra être tenue responsable pour des préjudices résultant de l’utilisation, de la publication, de l’interprétation ou de la diffusion d’informations dans l’hypothèse où celles-ci seraient inexactes, erronées ou incomplètes.

Article 13 : Propriété intellectuelle

La société Communication Qualité – La Formation Durable détient, au sens du Code de la Propriété Intellectuelle, du seul fait de leur création par la société Communication Qualité – La Formation Durable, les droits exclusifs sur tout document, outil et/ou support d’enseignement qu’ils soient écrits, graphiques ou numériques.

Article 14 : Renseignement et Réclamation

Toute demande de renseignement ou de réclamation concernant nos CGV peuvent être formulées au choix par mail, courrier ou formulaire de notre site Internet. Notre organisme s’engage à répondre dans les brefs délais.

Article 15 : Confidentialité

Nous garantissons la protection de toutes les informations qui nous seront confiées à titre confidentiel et à ne pas les communiquer à des tiers.
Vous nous autorisez à vous citer en référence, sans préciser les détails de la mission.

Article 16 : Tribunal compétent

Tout litige pouvant naître de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat et qui n’aurait pu être réglé de manière amiable par les parties sera soumis au tribunal de commerce de Nanterre.

Conditions générales de vente